Un diagnostic particulier pour les installations d’assainissement

Un bien immobilier doit obligatoirement être raccordé à un réseau de traitement des eaux usées. Celui-ci peut être collectif, c’est-à-dire raccordé au réseau collectif, ou raccordé à une installation autonome. Dans les deux cas, la conformité de l’installation doit être vérifiée avant la vente du bien. Pour les deux réseaux, ce sont généralement les communes qui se chargent de cette vérification.

Toutefois, de plus en plus, certaines communes optent pour une délégation de service public et confient cette tâche à des professionnels extérieurs. Par ailleurs, les installations d’assainissement collectif ne font pas légalement l’objet d’un diagnostic obligatoire, mais certaines communes ont rendu cette vérification obligatoire par le biais d’arrêtés municipaux, notamment en cas de vente immobilière. Le rapport établi devra être joint au DDT. Si le diagnostic n’est pas réalisé avant la vente, la responsabilité civile et pénale du vendeur peut alors être engagée et les travaux de mise en conformité peuvent s’avérer très onéreux. DIAGIMMO7SUR7 se tient à votre disposition pour vous renseigner sur vos obligations en matière d’assainissement collectif/non collectif.