Mise en copropriété

La division d’un bâtiment à usage d’habitation en plusieurs lots impose sa mise en copropriété. C’est-à-dire la répartition de cette propriété entre plusieurs propriétaires. Chaque bien du bâtiment comprend une surface privative et se voit attribuer une quote-part de parties communes.

La mise en copropriété s’effectue tout d’abord avec la création d’un syndicat de copropriété, en charge de sa gestion. Ce syndicat va ensuite faire appel à un géomètre ou à un diagnostiqueur immobilier qui va calculer les surfaces de chaque lot et établir les plans intérieurs. À la fin de la visite, il établit le plan du découpage des lots assorti d’un code couleur pour distinguer les parties communes des parties privatives.

Un état descriptif de division est ensuite réalisé et le notaire finalise l’opération en rédigeant le règlement de copropriété. Cette dernière étape s’accompagne également de l’obligation de présenter 3 diagnostics immobiliers obligatoires : le diagnostic amiante pour les biens construits avant 1949, un CREP pour les biens construits avant le 1er juillet 1997 et un DTG (diagnostic technique global).

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